Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d'un immeuble dans lequel un incendie a eu lieu. Le maire de la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise. Le rapport d'expertise a donné lieu à un arrêté constatant l'état de péril (...)Cet article est réservé aux abonnés
