En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.

Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession

La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.

Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.

Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.

La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.

Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.

Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.