Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAprès avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte ...
Une ordonnance prolonge la période transitoire pour permettre aux professionnels du financement participatif de poursuivre leur activité jusqu’à ...
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de ...
La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers ...
Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant ...
L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du ...
L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de ...