La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux
Le ministère des Finances et des Comptes publics apporte des précisions sur les droits de succession des enfants sur le contrat d’assurance des époux.
...Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif
L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
...Assurance-vie : obligation d'information envers un souscripteur expérimenté
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
...Renonciation au contrat d’assurance-vie par l’un des époux
Chacun des époux marié en communauté a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et peut donc renoncer à un contrat d'assurance-vie.
...Production de photocopies à titre de preuve du testament olographe
La perte d’un testament olographe dans des circonstances se rattachant à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérise un cas de force majeure permettant aux personnes de produire des photocopies à titre de preuve.
...Renonciation à une succession devant notaire
Le ministère de la Justice est favorable à ce que la renonciation à succession puisse également être effectuée devant notaire.
...L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation au contrat d'assurance-vie doit apparaître dans le contrat
Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de régulariser la situation.
...Clause testamentaire de partage amiable empêchant de mettre fin à une indivision
Une clause testamentaire de partage amiable des biens successoraux est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu reconnu à tout indivisaire de demander le partage.
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