Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.
...Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.
...L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.
...Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.
...La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.
...Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
...Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.
...S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
...Le notaire doit rappeler aux parties l'article 960 du code civil, selon lequel la survenance d'enfant du donateur peut entraîner la révocation de la donation d'usufruit consentie.
...Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
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