La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.
Mme X. a donné à son fils la nue-propriété d'une maison.L'administration fiscale a notifié à ce dernier un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée et a mis en recouvrement des droits et pénalités.Après rejet de sa réclamation, M. X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition. Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Colmar a fixé la valeur vénale de la nue-propriété du bien en cause, en (...)
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