Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
Deux époux ont laissé leurs trois enfants, P., F. et J., pour recueillir leurs successions. Melle P. a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 27 novembre 2012, a jugé que J. était "redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation" pour une période de 13 ans d'indemnités d'occupation pour les montants évalués par l'expert, au motif que, (...)
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