Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Un défunt a laissé pour lui succéder son épouse et ses deux fils. Par acte authentique, la veuve leur a consenti une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur des biens immobiliers et mobiliers. Après son décès, l’un des deux enfants devient légataire universel.Par un arrêt du 4 octobre 2005, la Cour de cassation avait condamné le second fils à rapporter à la masse successorale la contre-valeur en euros des avoirs d'un compte ouvert au nom sa (...)
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