Donation entre vifs : évaluation des biens

Donation entre vifs : évaluation des biens

Dans le cadre d'une réduction ou d'un rapport de libéralité, l'immeuble, objet de la donation, doit être évalué en considération de son état à la date de celle-ci.

Deux époux sont décédés en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. L'un des enfants avait bénéficié d'une donation préciputaire de son père et d'une donation déguisée.Des difficultés se sont ainsi élevées dans les opérations de liquidation et de partage, pour l'évaluation de la réduction et du rapport dus par celui-ci, en considération de ces libéralités. La cour d'appel de Besançon, saisie en appel, pour décider d'une éventuelle (...)
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