S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
Les époux X. ont consenti en 1965, une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, R., qui a reçu, à titre préciputaire pour moitié, un lot évalué 150.000 francs à l’acte, composé essentiellement d’une exploitation agricole, et J.., qui a reçu en avancement d’hoirie deux parcelles constructibles dans un lotissement dont la valeur était estimée à l’acte à 75.000 francs. Leur troisième enfant, H. ayant refusé de participer à cette (...)
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