Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
...En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée.
...Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
...La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
...Condamnation d'une banque prêteuse et d'une agence immobilière pour manquement à leur devoir de conseil aux motifs qu’elles n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.
...La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.
...Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
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