Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.
...Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.
...Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
...La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.
...Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
...Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
...Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
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