Responsabilité du PSI en matière de commercialisation de contrats d'assurance-vie

Responsabilité du PSI en matière de commercialisation de contrats d'assurance-vie

La banque doit mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

M. X. a souscrit le 12 décembre 2000 auprès d'une banque, pour la somme de 304.898,03 euros et pour une durée minimale de huit années, un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative. Il a choisi le support constitué d'unités de compte investies en parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), après avoir reçu, le 14 novembre 2000, une note d'information visée par la Commission des opérations de bourse, (...)
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