Un arrêté du 27 septembre 2012, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (modifications du livre II), a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2012.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit