Publication au JORF d'une ordonnance transposant les directives "prospectus" et "transparence", précisant les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers.
A été présentée au Conseil des ministres du 7 novembre 2012 et publiée au Journal officiel du 9 novembre 2012 une ordonnance portant transposition de la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite "prospectus") et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence (...)
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