La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement

M. et Mme X. ont adhéré à trois contrats d'assurance. Ils ont informé l'assureur, par lettre recommandée, qu'ils entendaient exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances. L'assureur ayant refusé, M. et Mme X. l'ont assigné en remboursement des fonds placés, majorés des intérêts prévus à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, et en paiement de dommages intérêts pour résistance abusive. Dans un arrêt du (...)