La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel qui a déduit l’absence d’abus de droit du caractère discrétionnaire de l’exercice de la faculté de renonciation.
M. X. a souscrit le 18 juin 2008, auprès d’une société un contrat d'assurance sur la vie "Liberty 2 invest" libellé en unités de compte sur lequel il a placé une somme initiale de 700.000 € et effectué deux rachats partiels d'un montant de 315.000 € et 254.000 €. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. X. a, par lettre recommandée, exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 (...)
Cet article est réservé aux abonnés