La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil ...
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Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du ...
La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y ...
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...
L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un ...
L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses ...
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité ...
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une ...