Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de ...
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Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la ...
La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à ...
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité ...
La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou ...
Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la ...
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » ...
La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans ...
Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de ...