Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
...Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
...Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.
...Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
...Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
...L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
...Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
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