Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de ...
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Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un ...
CJUE : refus de transcription à l'état civil de l'acte de mariage de personnes de même sexe
Pour l'avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union impose à un Etat membre de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe ...
Transformation du compte personnel en compte joint : droit à récompense ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la récompense due à l’époux au titre des fonds propres encaissés ...
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire a ...
RSA : qu'est-ce qu'une vie de couple stable et continue ?
Pour la Caf, une vie de couple stable et continue définissant le concubinage ne suppose pas nécessairement une communauté de ...
Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie ...
Opposabilité de l'insaisissabilité des droits d'un époux sur un bien indivis aux créanciers de l'autre époux
L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation ...
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation ...