Suite à la liquidation judiciaire de l'époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis s'il n'a pas la qualité de conjoint survivant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMode de preuve de la valeur de l'actif de communauté
Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
...Quels articles du code civil lire lors d'un mariage ?
La lecture des articles du code civil lors du mariage ne peut dépendre de la situation particulière des futurs époux.
...Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
...Demande en annulation du mariage : les prétentions des parties doivent être précises
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un autre fondé sur le consentement non valable de l'épouse.
...Apport en numéraire de deux époux communs en bien à une SCI
Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.
...Intérêt à agir en annulation du mariage d'époux déjà divorcés
Un ex-époux ne peut agir en annulation de son mariage en sa qualité de conjoint puisqu'il l'a perdue lors du prononcé du divorce. Il doit alors justifier d'un intérêt à agir.
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