Le CSA fixe les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
...Le CSA fixe les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
...Le ministre de la Culture et de la Communication a répondu à une question parlementaire sur le sort cinémas itinérants et l'aide que compte débloquer l'Etat pour en pérenniser l'existence.
...Le juge considère la publication d'un article via Internet comme un facteur aggravant pour l'attribution de dommages-intérêts dans une affaire de diffamation.
...Même si l'imputation litigieuse concerne un sujet d'intérêt général, le juge doit rechercher si elle repose sur une base factuelle suffisante.
...Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.
...La décision du 26 novembre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication accordant au film "Antichrist" un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans est annulée pour insuffisance de motivation.
...La provocation pour excuser l'injure doit résulter d’un fait injuste ou fautif, de nature à faire perdre son sang-froid à la personne qui riposte, et proportionné et assez proche dans le temps de l’injure incriminée.
...La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
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