Procédure de sanction par l'Arcom

Procédure de sanction par l'Arcom

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Le décret n° 2022-779 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, modifie, à titre principal, le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en (...)
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