Cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale pouvant être assimilés à une décision de relaxe

Cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale pouvant être assimilés à une décision de relaxe

Une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile  qui se borne à décrire, au style indirect, et en quelques phrases, le reportage incriminé, sans spécifier exactement les passages et propos pouvant caractériser l'infraction dénoncée, et ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, est nulle.

S'estimant diffamée publiquement par un reportage télévisuel, une maison de retraite a porté plainte. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 22 mars 2011, a déclaré nulle la plainte et a condamné la plaignante au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, au motif que la plainte, formulée avec la plus grande légèreté, a causé un préjudice à chacun des prévenus, qui ont dû défendre à la procédure et exposé des frais. La Cour (...)
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