Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance

Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.

Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 23 décembre 2020, l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 porte transposition de la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018. Cette directive permet à chaque Etat membre de l’Union européenne d’appliquer (...)
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