Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges

Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges

Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse.

Le décret n° 2021-440 du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 15 avril 2021, fixe le cahier des charges que doivent respecter les sociétés candidates à l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour assurer la distribution groupée de (...)
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