Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives

Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives

Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont entrées en vigueur le 1er février 2023.

Dans son avis n° 2/2023 du 27 janvier 2023, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que des modifications sont apportées au Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant (...)
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