Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression visuelle globale leur conférant un caractère individuel.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé les critères de validité d'un dessin ou modèle communautaire, qui doit s'apprécier au regard du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDMC). Les juges du fond ont retenu le caractère original des modèles de linge de bain dont il s'agissait en l'espèce. Ils ont considéré que "si certains des éléments qui composent ces modèles sont effectivement connus et pris (...)
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