CJUE : pas d'appréciation de la similitude entre deux signes selon la renommée de la marque antérieure

CJUE : pas d'appréciation de la similitude entre deux signes selon la renommée de la marque antérieure

La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure.

Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer le signe "CCB" en tant que marque de l’Union européenne pour des services bancaires.Le Groupement des cartes bancaires a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, en se fondant sur des droits (...)
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