Les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient le droit à rémunération pour copie privée qui vise à compenser les copies d’oeuvres protégées réalisées pour un usage privé sur des supports d’enregistrements. Concernant la prise en compte des usages professionnels de supports d’enregistrements, les supports d’enregistrement entièrement dédiés à un usage professionnel sont exclus de son (...)
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