Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat

Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de constituer "un (...)
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