Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat

Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat

Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 524) autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat. L'auteur du texte estime en effet qu'en l'état du droit, des difficultés (...)
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