Créée en avril 2010, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié le 22 juin 2011 les conclusions de ses travaux, sous forme de 54 propositions.
Au terme de plus d'un an de travail, marqué notamment par l'audition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 19 mai 2010, les rapporteurs Patrick Bloche et Patrice Verchere ont formulé 54 orientations sur de nombreuses thématiques relatives au numérique, déclinées en quatre grandes thématiques :- l’internet au service des droits de l’individu,- le droit à une protection dans l’univers numérique,- le droit à l’accès à (...)
Cet article est réservé aux abonnés