Fichier des cartes grises : rappel de la CNIL

Fichier des cartes grises : rappel de la CNIL

A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé “l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise”, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle les garanties qui ont été prises lorsqu’elle a autorisé l’utilisation commerciale des données issues des cartes grises.
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