La CNIL a récemment mis à jour son autorisation unique en matière d'alerte professionnelle, notamment en élargissant le périmètre de ce texte aux pratiques anticoncurrentielles et en intégrant la réglementation Sox japonaise. Les entreprises qui s'étaient déclarées conformes à l'autorisation unique ont six mois pour se mettre en conformité avec le nouveau texte. Alexandra Néri et Olivier Menant, Avocats au cabinet Herbert Smith, reviennent sur les enjeux de cette autorisation.
ContexteAvec la multiplication des obligations imposées aux entreprises en matière de transparence financière, la CNIL avait publié le 8 décembre 2005 une autorisation unique (n°AU-004) permettant de mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle sur simple engagement de conformité à une autorisation unique. Plus de 1600 entreprises ont bénéficié de cette procédure simplifiée. En principe, ces dispositifs ne devaient couvrir que les (...)
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