Traitements dispensés de déclaration dans les établissements scolaires

Traitements dispensés de déclaration dans les établissements scolaires

Afin d'exonérer de procédure déclarative les traitements automatisés de données personnelles les plus courants, dans la gestion des écoles et des établissements d'enseignement secondaire publics et privés, la Cnil a publié le 13 juillet 2012 une délibération du 7 juin 2012 précisant les dispositions auxquelles cette mesure s'applique désormais.

La Cnil précise tout d'abord que les croisements de données personnelles ne sont autorisés, que lorsqu'ils sont "nécessaires" à l'accomplissement de tâches telles que l'établissement de certaines listes d'élèves, de statistiques anonymes relatives à l'état général des effectifs, d'édition périodique de bulletins de notes, d'interfaçage de certaines données avec les espaces numériques de travail existants, ou encore d'interfaçage technique avec les (...)
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