Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.
Dans une réponse du 15 mai 2014, adressé au sénateur François Grosdidier, le ministère de l'Intérieur clarifie les dispositions portant sur la sanction de la divulgation des patrimoines des élus. Le ministère précise que le régime de publicité des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts varie selon les mandats.Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du gouvernement, les déclarations d'intérêts et d'activités (...)
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