Le PSG condamné pour prolongation d'une interdiction administrative ou judiciaire de stade terminée

Le PSG condamné pour prolongation d'une interdiction administrative ou judiciaire de stade terminée

En décidant d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente, le PSG ne s'est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l'intérieur du cadre légal mais a doublé la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi.

En août 2012, l'attention de la Cnil avait été attirée par de nombreux articles de presse et par la réception d'une cinquantaine de plaintes portant sur une liste d'exclusion de supporters du club de Foot.Dans une première décision du 29 août 2013 mettant en demeure le Paris-Saint-Germain (PSG) concernant une liste noire de supporters, la Présidente de la Cnil a rappelé que tout fichier d'exclusion est soumis à son autorisation préalable compte tenu des (...)
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