Protection de la vie privée des gardés à vue

Protection de la vie privée des gardés à vue

L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Mais une personne faisant l'objet d'une garde à vue n'est pas en mesure de s'opposer à cet enregistrement.

Des époux ont porté plainte auprès du procureur de la République des chefs de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction après la diffusion à la télévision d'un reportage (...)
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