Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, n’interdit pas nécessairement  leur production en justice selon la Cour de cassation.

Un salarié de l’AFP, également correspondant informatique et liberté (CIL) au sein de l’agence, a été licencié pour faute grave pour avoir adressé (...)
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