Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat

Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Un projet de loi (n° 561) autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été présenté au Conseil des ministres du 5 (...)
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