Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : publication de la loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : publication de la loi

La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 22 mai 2024. Un projet de loi (n° 593) visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique a été présenté au Conseil des ministres du 10 mai 2023. Il a été déposé au Sénat le même jour. L’objectif de ce projet de loi est de sécuriser et (...)
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