Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.
Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Ce texte permet de préciser l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires (...)
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