Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN

Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet.

Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet a été déposée à l’assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que l’ordre des résultats de recherche n’est pas neutre et répond à un ensemble de règles édictées par les moteurs de recherche. Ces règles peuvent donc favoriser des entreprises (...)
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