Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale.

Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le gouvernement afin de savoir si l'utilisation d'une langue régionale, sans traduction systématique en français, sur le site internet d'une collectivité territoriale de la République va à l'encontre de la loi n° 94–665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, et à l'article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que "la langue de la République est le (...)
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