Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

Identification de l’auteur d’une infraction commise par voie électronique

Le responsable des infractions commises par un service de communication au public par voie électronique est le directeur de la publication, défini comme la personne physique qui fournit le service.

M. Y. est poursuivi pour avoir commis un délit d’injure publique sur son compte Facebook personnel et un délit de diffamation publique sur un autre compte Facebook. Par un arrêt du 12 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Pau a condamné M. Y. à 1.000 € d’amende. Les juges du fond ont estimé qu’il était directeur de la publication du compte qu’il avait créé et dont il avait les codes d’accès. Ils rappellent que, selon les articles 93-2 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.