Demande de déréférencement d'un compte-rendu d'audience

Demande de déréférencement d'un compte-rendu d'audience

Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?

Un homme exerçant la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes a été condamné pour escroquerie et de tentative d'escroquerie à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20.000 € d'amende, ainsi qu'à payer une certaine somme à l'administration fiscale.  Deux comptes-rendus d'audience relatant cette condamnation pénale ont été publiés sur le site internet d'un quotidien régional. Soutenant que ces articles, bien qu'archivés sur le site (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.