Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire

Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire

Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.

M. X., ancien journaliste, a voulu intenter une action en diffamation contre M. Y., homme politique, concernant des articles publiés sur le site internet de ce dernier. Il estime pouvoir demander la réparation du préjudice, lié à l’absence des mentions légales sur le site, absence qui ne lui aurait pas permis, selon lui, d’agir avec célérité et efficacité à la suite des articles publiés, notamment par la voie civile. Dans un jugement du 10 juillet 2019, (...)
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