Référencement de pharmacies sans leur consentement

Référencement de pharmacies sans leur consentement

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 

Une société qui exploite un réseau de pharmacies indépendantes reprochait à la société gestionnaire du site "Pharmarket.com" d'y avoir référencé sans son consentement les pharmacies de son réseau.La requérante faisait notamment valoir que sa présence dans l'annuaire de pharmacies en ligne proposé sur le site litigieux, qui permettait de commander directement des produits auprès des officines partenaires, entretenait une certaine confusion dans l’esprit (...)
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